Comprendre le cadre fiscal des couples mariés ou pacsés en 2024
En 2024, l’optimisation fiscale reste une priorité pour de nombreux foyers français. Les couples mariés ou pacsés bénéficient déjà de certains avantages fiscaux inhérents à leur statut, mais il est possible d’aller plus loin grâce à des stratégies personnalisées et légales, afin de réduire leur impôt sur le revenu ou d’améliorer leur situation patrimoniale. Dans ce contexte, comprendre les règles fiscales applicables est primordial.
Qu’ils soient mariés sous un régime d’indivision ou de séparation de biens, ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), les couples peuvent déclarer leurs revenus ensemble après leur union. Cette imposition commune présente de nombreux bénéfices, notamment la progressivité de l’impôt, permettant ainsi de limiter l’impact fiscal en cas de disparités de revenus.
Le quotient familial : un levier fiscal à exploiter
Le système du quotient familial est un mécanisme essentiel de calcul de l’impôt en France. Il permet d’adapter la charge fiscale en fonction du nombre de parts fiscales du foyer. Les couples mariés ou pacsés bénéficient d’une imposition commune à partir de l’année de leur union, ce qui permet souvent d’abaisser le taux moyen d’imposition.
En 2024, le barème progressif de l’impôt sur le revenu continue à favoriser les contribuables à faibles revenus et les foyers dont les membres présentent une hétérogénéité salariale. Ainsi, lorsque l’un gagne beaucoup moins que l’autre — voire pas du tout — l’imposition commune peut faire significativement baisser la note fiscale globale.
Les donations entre époux ou partenaires : une stratégie patrimoniale
Optimiser son imposition, ce n’est pas uniquement réduire son impôt immédiatement. C’est aussi préparer l’avenir. En matière de transmission de patrimoine, les couples mariés ou pacsés profitent d’une exonération totale de droits de succession. Pour autant, des décisions en amont peuvent permettre d’améliorer cette situation, notamment par le biais de donations entre époux ou partenaires.
Les donations régulières ou ponctuelles permettent de transmettre une partie du patrimoine tout en se servant des abattements applicables. En 2024, cet abattement reste fixé à 80 724 € entre conjoints ou partenaires de PACS, renouvelable tous les 15 ans. Cela peut permettre de réduire la base taxable du patrimoine en anticipant.
L’arbitrage entre déclaration commune et séparée
Une particularité importante mérite d’être soulignée : l’année du mariage ou du PACS, les couples ont la possibilité d’opter pour une déclaration séparée. Cela peut s’avérer judicieux dans certaines situations, notamment :
- Lorsque l’un des conjoints a perçu des revenus exceptionnels ou imposés à un taux marginal élevé
- En cas d’avance sur des charges ouvrant droit à des réductions d’impôt distinctes
- Si les deux partenaires ont des enfants chacun de leur côté, sans rattachement commun
En effectuant des simulations, il est possible d’identifier l’option la plus avantageuse pour cette année charnière.
Les réductions et crédits d’impôt spécifiques aux couples
De nombreux crédits et réductions fiscales peuvent être optimisés à deux. Parmi les dispositifs notables en 2024, on trouve :
- Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
- Les réductions pour frais de scolarité ou de garde d’enfants
- Le crédit d’impôt transition énergétique (MaPrimeRénov’)
- Les déductions liées aux pensions alimentaires
En mutualisant certaines dépenses ou en répartissant stratégiquement les sommes engagées, les couples peuvent maximiser le rendement fiscal de leurs investissements ou charges.
Investir à deux : l’immobilier locatif et le déficit foncier
L’investissement immobilier demeure une stratégie d’optimisation fiscale prisée. Les couples mariés ou pacsés peuvent s’unir dans ce cadre pour accroître leur capacité d’emprunt tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Deux dispositifs restent plébiscités :
- Le régime du déficit foncier, applicable dans le cadre d’un bien en location nue nécessitant des travaux. L’excédent de charges (travaux, intérêts d’emprunt, charges de copropriété) peut venir en déduction des revenus imposables jusqu’à 10 700 € par an.
- La loi Pinel (jusqu’en 2024), qui permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du prix d’achat d’un bien neuf mis en location, sous conditions de durée et de plafonds de loyers.
Dans le cadre d’une SCI, société civile immobilière, les couples peuvent également optimiser la détention et la transmission de leurs biens, en ajustant les parts sociales et la répartition des revenus fonciers.
Le PER et l’épargne retraite : mutualiser les économies d’impôt
Le Plan Épargne Retraite (PER) est un excellent outil d’optimisation fiscale individuelle et de couple. Chaque conjoint peut déduire de ses revenus imposables les versements réalisés, dans la limite d’un plafond propre.
En 2024, celui-ci est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (dans la limite de 32 909 €)
- Un forfait minimum de 4 399 € si les revenus sont faibles
Un couple peut donc faire le choix stratégique de répartir les versements sur le PER entre les deux partenaires pour maximiser la déduction, en particulier si l’un est moins imposé que l’autre. Cette mutualisation est d’autant plus pertinente en cas d’imposition commune.
Les stratégies fiscales à l’échelle européenne
Pour les couples mariés ou pacsés ayant des liens à l’étranger — résidence dans un autre pays de l’Union européenne, patrimoine international ou revenus de source étrangère —, il est capital d’anticiper les enjeux de double imposition ou d’accès aux conventions fiscales bilatérales.
La France dispose d’accords avec la majorité des États européens. Ces conventions évitent que les personnes soient imposées deux fois sur les mêmes revenus. Toutefois, selon les situations (résidence principale en France, patrimoine immobilier à l’étranger, dividendes ou retraites perçues dans un autre État), des ajustements doivent être réalisés.
Dans ce contexte, il peut être utile de :
- Utiliser les formulaires de demande de crédit d’impôt spécifique
- Déclarer ses comptes bancaires et actifs financiers étrangers (obligation légale)
- Prévoir la répartition du patrimoine en fonction du régime matrimonial applicable, notamment pour les expatriés
Une bonne articulation entre droit fiscal français et dispositions internationales permet ainsi une optimisation plus fine de la situation globale d’un couple.
Anticiper les évolutions législatives pour pérenniser ses choix
Le paysage fiscal français est en constante évolution. En 2024, plusieurs réformes sont envisagées concernant notamment la fiscalité de l’épargne, les niches fiscales et les seuils d’imposition. Les couples mariés ou pacsés doivent rester attentifs aux nouvelles mesures pour adapter leur stratégie.
Consulter régulièrement un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine permet non seulement d’identifier les opportunités à court terme, mais aussi de bâtir une stratégie fiscale durable et conforme aux textes en vigueur.
Face à des règles de plus en plus complexes, l’anticipation, la transparence et la rationalisation sont les maîtres mots d’une optimisation fiscale réussie pour les foyers fiscaux en 2024.