Le contexte fiscal des ventes entre particuliers
Depuis plusieurs années, les plateformes de vente entre particuliers comme Vinted, Leboncoin ou encore eBay connaissent un succès croissant en France. Ces sites permettent à chacun de vendre facilement des objets personnels : vêtements, meubles, électroménager ou encore équipements sportifs. Mais cette pratique, bien que courante et souvent perçue comme anodine, peut avoir des conséquences fiscales.
Face à cette croissance du commerce en ligne entre particuliers, l’administration fiscale française a mis en place plusieurs dispositifs pour encadrer ces transactions. En 2024, la question de l’obligation de déclarer les revenus issus de plateformes comme Vinted ou Leboncoin est plus que jamais d’actualité, notamment avec les obligations imposées aux plateformes elles-mêmes.
Quand faut-il déclarer les ventes réalisées sur Vinted ou Leboncoin ?
En principe, la vente d’objets personnels réalisée à titre occasionnel et à un prix inférieur à leur valeur d’achat n’est pas imposable. Elle n’entre donc pas dans le cadre des revenus à déclarer à l’administration fiscale. Toutefois, certaines exceptions existent, et le fisc est particulièrement attentif à certaines situations qualifiées de revenus imposables.
Voici les critères principaux permettant de déterminer si une vente doit être déclarée :
- Le montant total des ventes annuelles dépasse un certain seuil.
- Les ventes sont réalisées de manière régulière (caractère répétitif ou professionnel).
- Les biens vendus ont été achetés dans le but d’être revendus.
- Les objets vendus ne sont pas des biens usagés ou personnels, mais des biens achetés ou fabriqués spécifiquement pour la revente.
Si ces critères sont réunis, vous êtes susceptibles d’être considérés comme un vendeur professionnel, même sans statut officiel, et donc soumis à l’impôt sur le revenu et potentiellement à des cotisations sociales.
Les seuils à connaître en 2024
Depuis janvier 2020, et renforcé par le cadre juridique européen via la directive DAC7, les plateformes ont l’obligation de transmettre certaines informations à l’administration fiscale. Ce devoir de transparence s’est encore renforcé en 2023 et 2024.
Les plateformes doivent transmettre les informations suivantes aux autorités fiscales lorsque l’un des deux seuils suivants est franchi par un utilisateur dans l’année :
- Plus de 30 ventes réalisées dans l’année civile.
- Un montant total de ventes supérieur à 2 000 euros.
Lorsque vous dépassez l’un de ces seuils, les informations concernant vos transactions (identité, montant total des ventes, nombre de transactions, coordonnées bancaires, etc.) sont automatiquement communiquées à l’administration fiscale française (et aux autres États membres en cas de transactions transfrontalières).
Attention : cela ne signifie pas automatiquement une imposition, mais ces données peuvent entraîner une vérification si le caractère professionnel des ventes est suspecté.
Distinction entre vente à titre occasionnel et activité habituelle
Le critère principal retenu par l’administration fiscale pour qualifier l’activité de vente est la régularité et l’intention de générer un revenu. Ainsi, si vous vendez une fois de temps en temps des affaires personnelles qui ne vous servent plus, il s’agit d’une cession de biens usagés, non imposable.
En revanche, si vous vendez régulièrement avec un volume important, voire en réalisant un profit notable (par exemple, en achetant des produits à bas prix pour les revendre plus cher), le fisc peut considérer qu’il s’agit d’une activité lucrative assimilable à une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez :
- Déclarer vos revenus dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Vous enregistrer éventuellement comme auto-entrepreneur auprès de l’Urssaf.
Une vigilance est donc de mise si vous êtes un utilisateur fréquent de ces plateformes, surtout si vous adoptez un comportement de « revendeur ».
Faut-il déclarer une vente ponctuelle de vêtements ou d’objets personnels ?
Non, dans la majorité des cas, les ventes ponctuelles d’objets personnels ou d’occasion ne sont pas soumises à imposition. Cela concerne la majorité des utilisateurs de Vinted, Leboncoin et autres plateformes similaires.
Exemples fréquents non imposables :
- Vente de vêtements que vous ne portez plus sur Vinted.
- Vente d’un ancien canapé sur Leboncoin lors d’un déménagement.
- Vente d’un ancien téléphone portable ou d’un électroménager.
Ces ventes ponctuelles ne nécessitent pas de déclaration fiscale, tant que vous n’en tirez pas un bénéfice réel récurrent et que vous ne dépassez pas les seuils évoqués plus haut.
Cas particuliers : bijoux, œuvres d’art, meubles ou objets de valeur
Certaines catégories spécifiques de biens peuvent, même lorsqu’elles sont vendues de manière ponctuelle, être soumises à l’impôt sous forme de taxe forfaitaire sur les objets précieux ou la plus-value.
Cela concerne notamment :
- Les bijoux.
- Les objets d’art.
- Les objets de collection.
- Les métaux précieux.
Si la valeur de vente excède 5 000 euros, une taxation peut s’appliquer, à hauteur de 6 % ou 11 % selon le type d’objet, sauf si vous pouvez prouver que vous avez vendu avec une moins-value. Cela nécessite donc parfois de conserver les preuves d’achat, ce qui peut être difficile dans la pratique.
Obligations fiscales des plateformes numériques
Les plateformes numériques comme Vinted, Leboncoin, eBay, Amazon Marketplace ou Back Market ont, depuis 2020, des obligations fiscales spécifiques. En 2024, ces obligations sont toujours en vigueur et renforcées avec l’application complète de la directive européenne DAC7.
Les plateformes doivent :
- Informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales.
- Collecter certaines données (identité, numéro fiscal, volume des ventes, coordonnées bancaires).
- Transmettre ces données à l’administration fiscale si les seuils évoqués précédemment sont franchis.
Les usagers doivent donc être attentifs aux mails et notifications des plateformes, surtout en début d’année, où les récapitulatifs annuels d’activité sont généralement envoyés par email ou via leur compte utilisateur.
Comment et où déclarer ses revenus tirés de ventes en ligne ?
Si vous êtes dans une situation où vous devez déclarer des revenus de vente, vous avez plusieurs options selon votre statut :
- Particulier avec activité occasionnelle : régime BIC avec abattement forfaitaire de 50 % si vous ne dépassez pas 176 200 € de chiffre d’affaires.
- Auto-entrepreneur : vous devez vous enregistrer et transmettre votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf. Vous bénéficiez également d’un abattement forfaitaire.
La déclaration s’effectue via votre espace sur impots.gouv.fr, généralement dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle, rubrique « revenus industriels et commerciaux non professionnels ».
N’hésitez pas à faire appel à un conseiller fiscal ou comptable si vous avez un doute sur le statut de vos ventes.
Conseils pour éviter les erreurs fiscales
Pour rester dans la légalité fiscale tout en profitant sereinement de la revente d’objets sur Internet, voici quelques bonnes pratiques à adopter :
- Conservez une trace de vos achats et ventes. Cela peut être utile en cas de contrôle.
- Ne dépassez pas les seuils de 30 ventes ou 2 000 € de gains annuels si vous ne souhaitez pas entrer dans le radar fiscal.
- Évitez les ventes massives, régulières ou à but lucratif si vous n’avez pas de statut déclaré.
- Lisez les conditions générales des plateformes et les notifications fiscales qu’elles vous adressent.
Vendre vos biens personnels sur Vinted ou Leboncoin reste parfaitement légal et généralement non imposable, tant que cela reste dans le cadre d’un usage personnel occasionnel. Mais la vigilance s’impose dès lors que la fréquence ou les montants des transactions augmentent. Une transparence avec l’administration reste la meilleure garantie contre les redressements fiscaux.
