La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est un impôt additionnel qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle concerne les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils, même lorsque l’impôt sur le revenu a déjà été calculé et payé.
Son fonctionnement paraît simple : plus le revenu fiscal de référence est élevé, plus une fraction supplémentaire peut être due. Pourtant, entre les seuils différents selon la situation familiale, les mécanismes de lissage et les règles particulières applicables à certains revenus, le calcul mérite une explication détaillée.
Qui est concerné par cette contribution ? Quels revenus sont pris en compte ? Comment est-elle calculée et peut-on limiter son montant ? Voici les points essentiels à connaître.
Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La CEHR est une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu. Elle a été instaurée afin de faire participer davantage les contribuables disposant des revenus les plus élevés au financement des dépenses publiques.
Elle ne remplace pas l’impôt sur le revenu. Elle intervient après celui-ci et s’ajoute également, le cas échéant, aux prélèvements sociaux, à l’impôt sur les plus-values ou à d’autres impositions.
Le calcul repose principalement sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Ce montant figure sur l’avis d’impôt sur le revenu. Il ne correspond pas toujours au revenu imposable : certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire peuvent être réintégrés dans le revenu fiscal de référence.
La CEHR est généralement calculée automatiquement par l’administration fiscale à partir des informations indiquées dans la déclaration de revenus. Le contribuable n’a donc pas, en principe, à effectuer une déclaration séparée. Il reste toutefois responsable de l’exactitude des montants déclarés.
Quels contribuables sont concernés ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique lorsque le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée ;
- 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune, marié ou pacsé.
Ces seuils s’apprécient au niveau du foyer fiscal. Les revenus des membres du couple sont donc additionnés lorsque les conjoints ou partenaires sont imposés ensemble.
La composition de la famille ne modifie pas ces seuils. Contrairement au quotient familial utilisé pour l’impôt sur le revenu, le seuil d’application de la CEHR n’est pas multiplié en fonction du nombre d’enfants à charge.
Exemple : un couple marié avec trois enfants dispose d’un revenu fiscal de référence de 520 000 €. Le seuil applicable reste fixé à 500 000 €. Le foyer peut donc être soumis à la CEHR, malgré la présence d’enfants à charge.
Les taux applicables
La CEHR comprend deux tranches :
- 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour une personne seule, ou entre 500 000 € et 1 000 000 € pour un couple ;
- 4 % sur la fraction dépassant 500 000 € pour une personne seule, ou 1 000 000 € pour un couple.
Le taux ne s’applique donc pas à la totalité du revenu fiscal de référence dès le premier euro. Seule la partie située au-dessus du seuil est taxée.
Pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence atteint 300 000 €, la contribution théorique correspond à 3 % de la fraction comprise entre 250 000 € et 300 000 €, soit :
(300 000 € – 250 000 €) × 3 % = 1 500 €
Pour un couple disposant de 1 200 000 € de revenu fiscal de référence, le calcul théorique est le suivant :
- 500 000 € à 1 000 000 € : 500 000 € × 3 % = 15 000 € ;
- fraction supérieure à 1 000 000 € : 200 000 € × 4 % = 8 000 €.
Le montant total avant mécanisme éventuel de lissage est donc de 23 000 €.
Le mécanisme de lissage : éviter un effet de seuil trop brutal
Le législateur a prévu un mécanisme de lissage pour éviter qu’un léger dépassement du seuil entraîne une forte hausse immédiate de la contribution.
Sans ce dispositif, une personne seule déclarant 250 001 € pourrait subir une contribution presque identique à celle d’un contribuable déclarant un revenu bien supérieur. Le lissage permet d’atténuer cet effet de seuil.
Il concerne principalement les revenus fiscaux de référence proches des seuils d’entrée. Son calcul dépend notamment :
- du montant du revenu fiscal de référence ;
- de la situation familiale ;
- du montant des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- des éventuelles plus-values ou revenus exceptionnels perçus au cours de l’année.
Ce mécanisme peut rendre le calcul plus complexe qu’une simple application des taux de 3 % et 4 %. L’administration fiscale effectue généralement le calcul automatiquement, mais il est utile de vérifier l’avis d’imposition lorsque le revenu du foyer se situe juste au-dessus du seuil.
Quels revenus sont pris en compte ?
La CEHR s’appuie sur le revenu fiscal de référence, dont la composition est plus large que celle du revenu imposable soumis au barème. Plusieurs catégories de revenus peuvent ainsi être prises en considération :
- les salaires, pensions et retraites ;
- les bénéfices professionnels des indépendants ;
- les revenus fonciers ;
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les plus-values mobilières et immobilières ;
- certains revenus soumis à un prélèvement forfaitaire ou libératoire ;
- certains revenus exonérés ou bénéficiant d’un régime fiscal particulier.
Cette règle explique pourquoi un contribuable peut être redevable de la CEHR alors que son revenu imposable paraît inférieur au seuil. Le revenu fiscal de référence réintègre en effet certains éléments qui ne sont pas nécessairement visibles dans le revenu soumis au barème progressif.
Une importante plus-value immobilière, une cession d’actions, une prime exceptionnelle ou la distribution de dividendes peuvent donc faire franchir temporairement le seuil d’assujettissement.
Un exemple avec une plus-value exceptionnelle
Prenons le cas d’une personne seule déclarant habituellement 180 000 € de revenu fiscal de référence. Au cours de l’année, elle vend des titres et réalise une plus-value de 100 000 €.
Son revenu fiscal de référence peut alors atteindre environ 280 000 €, selon les modalités précises d’imposition et les autres revenus du foyer. Elle dépasse le seuil de 250 000 € et devient potentiellement redevable de la CEHR.
La contribution théorique serait de :
(280 000 € – 250 000 €) × 3 % = 900 €
Le montant définitif peut être ajusté par le mécanisme de lissage et par les règles propres aux revenus exceptionnels. Cet exemple illustre un point important : la CEHR n’est pas réservée aux personnes percevant chaque année des revenus très élevés. Un événement ponctuel peut suffire à déclencher son application.
La différence entre CEHR et contribution différentielle
La CEHR est parfois confondue avec d’autres contributions visant les hauts revenus. Il faut notamment la distinguer de la contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée par la loi de finances pour 2025 dans un contexte particulier.
La CEHR applique les taux de 3 % et 4 % aux tranches de revenu fiscal de référence dépassant les seuils prévus. La contribution différentielle poursuit un objectif distinct : elle vise, sous certaines conditions et pour les contribuables concernés, à garantir un niveau minimal d’imposition sur les hauts revenus.
Ces deux mécanismes ne doivent donc pas être additionnés mécaniquement sans vérifier les règles applicables à l’année d’imposition concernée. Les modalités de la contribution différentielle peuvent évoluer en fonction des lois de finances et des textes réglementaires.
Pour éviter toute confusion, il est recommandé de consulter l’avis d’imposition, les notices officielles et les informations publiées par la Direction générale des finances publiques. En matière fiscale, une dénomination proche peut recouvrir des dispositifs très différents.
Comment la contribution est-elle prélevée ?
La CEHR est généralement calculée après le dépôt de la déclaration de revenus. Elle apparaît sur l’avis d’impôt sur le revenu, avec son montant propre.
Elle n’est pas directement prélevée à la source comme le taux d’impôt sur le revenu appliqué aux salaires et pensions. Le prélèvement à la source peut néanmoins être ajusté pour tenir compte de l’impôt global du foyer, notamment lorsque l’administration dispose d’informations suffisantes.
Dans la pratique, le contribuable reçoit un avis mentionnant le montant à payer et la date limite de règlement. Le paiement peut être effectué en ligne depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
Les foyers concernés doivent être particulièrement vigilants lorsqu’ils perçoivent des revenus exceptionnels. Une contribution élevée peut être réclamée plusieurs mois après la réalisation de la plus-value ou l’encaissement du revenu.
Peut-on réduire ou éviter la CEHR ?
Il n’existe pas de dispositif magique permettant d’effacer la contribution. En revanche, une stratégie patrimoniale globale peut limiter le revenu fiscal de référence ou éviter une concentration excessive des revenus sur une seule année.
Les pistes à étudier peuvent notamment comprendre :
- l’étalement de certaines opérations lorsque cela est juridiquement et économiquement possible ;
- la planification des cessions de titres ou d’actifs immobiliers ;
- l’utilisation de dispositifs permettant de déduire certains versements, lorsque les conditions sont remplies ;
- l’arbitrage entre revenus immédiats et capitalisation dans une enveloppe adaptée ;
- la réflexion sur la transmission du patrimoine et les donations ;
- l’analyse du régime fiscal applicable aux dividendes, plus-values et revenus fonciers.
Ces solutions ne doivent pas être mises en place uniquement pour éviter la CEHR. Une opération qui réduit l’impôt mais dégrade la rentabilité, la liquidité ou la sécurité du patrimoine n’est pas forcément pertinente.
Un contribuable qui vend un bien immobilier uniquement pour rester sous un seuil fiscal risque, par exemple, de perdre une opportunité économique plus importante que le montant de la contribution économisée. La fiscalité doit accompagner la stratégie patrimoniale, et non la remplacer.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à se baser sur le revenu net imposable au lieu du revenu fiscal de référence. Ces deux montants répondent à des règles différentes.
La deuxième est de multiplier le seuil par le nombre de parts fiscales. Le seuil de 250 000 € ou de 500 000 € dépend de la situation conjugale, mais pas du nombre d’enfants à charge.
La troisième consiste à oublier les revenus exceptionnels. Une plus-value, une indemnité, une prime ou une distribution importante peut modifier sensiblement le revenu fiscal de référence.
Enfin, certains contribuables vérifient uniquement le montant de l’impôt sur le revenu et ne regardent pas les lignes consacrées aux contributions additionnelles. L’avis d’imposition doit être examiné dans son ensemble.
Les bons réflexes pour anticiper
- Consulter le revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d’imposition ;
- simuler l’impact d’une vente d’actifs ou d’une distribution exceptionnelle ;
- conserver les justificatifs des revenus et charges déclarés ;
- vérifier la situation familiale retenue par l’administration ;
- comparer le montant calculé avec les règles applicables à l’année concernée ;
- solliciter un conseiller fiscal en cas d’opération complexe ou de patrimoine important.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne concerne donc pas uniquement les contribuables dont les revenus sont durablement très élevés. Elle peut également apparaître à la suite d’une opération ponctuelle qui augmente fortement le revenu fiscal de référence.
Retenir l’essentiel est simple : le seuil est fixé à 250 000 € pour une personne seule et à 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune ; les taux sont de 3 % puis 4 % ; et le calcul porte sur le revenu fiscal de référence, avec un mécanisme de lissage dans certaines situations.
Comme toujours en fiscalité, l’anticipation reste le meilleur outil. Avant une cession importante, une distribution de dividendes ou une opération immobilière, une simulation personnalisée permet souvent d’éviter les mauvaises surprises sur l’avis d’imposition.
