L’article 150 o b ter du code général des impôts (CGI) est une disposition fiscale française qui concerne les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés . Cet article vise à encadrer la taxation de ces plus-values et à définir les modalités d’imposition pour les contribuables concernés. Découvrons ensemble les principaux éléments de cet article et ses implications pour les citoyens français.
Champ d’application de l’article 150 ter du CGI
L’article 150 ter du CGI s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Une société est considérée comme ayant une prépondérance immobilière lorsque la valeur de son actif immobilier représente plus de 50% de la valeur totale de ses actifs. Les titres concernés peuvent être des actions, des parts sociales ou des droits portant sur ces titres.
Il est important de noter que cet article ne s’applique pas aux cessions de titres de sociétés cotées sur un marché réglementé, qui sont soumises à un régime fiscal différent. De même, les cessions de titres de sociétés exerçant une activité professionnelle autre que l’immobilier ne sont pas visées par cet article.
Calcul de la plus-value imposable
Pour déterminer la plus-value imposable dans le cadre de l’article 150 ter du CGI, il faut prendre en compte le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition. Le prix de cession correspond au montant perçu par le contribuable lors de la vente des titres, déduction faite des frais de cession. Le prix d’acquisition, quant à lui, inclut le prix d’achat initial des titres, ainsi que les frais d’acquisition et les éventuelles dépenses de réparation ou d’amélioration.
La plus-value imposable est calculée en soustrayant le prix d’acquisition au prix de cession. Si le résultat est positif, il s’agit d’une plus-value imposable. En revanche, si le résultat est négatif, il s’agit d’une moins-value, qui peut être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Taux d’imposition applicable
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un taux d’imposition spécifique. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est fixé à 30%, se décomposant en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Ce taux s’applique sur le montant total de la plus-value imposable, sans application d’abattement pour durée de détention.
Il est à noter que ce taux d’imposition est applicable quelle que soit la durée de détention des titres cédés. Contrairement à d’autres régimes de plus-values, l’article 150 ter du CGI ne prévoit pas de réduction d’impôt en fonction de la durée de détention des titres.
Obligations déclaratives
Les contribuables qui réalisent des plus-values imposables dans le cadre de l’article 150 ter du CGI sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale. Cette déclaration doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de la cession des titres. Les plus-values doivent être mentionnées sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C, dans la rubrique dédiée aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.
Il est important de conserver tous les justificatifs relatifs à la cession des titres, tels que les contrats de vente, les factures des frais de cession et les attestations fiscales fournies par la société dont les titres ont été cédés. Ces documents pourront être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle.
Cas particuliers et exonérations
L’article 150 ter du CGI prévoit certains cas particuliers et exonérations d’imposition des plus-values. Parmi ces cas, on peut citer :
- Les cessions de titres réalisées dans le cadre d’un pacte d’actionnaires, sous certaines conditions
- Les cessions de titres réalisées au profit d’un membre du groupe familial du cédant, sous réserve du respect de certaines conditions
- Les cessions de titres de sociétés immobilières réalisées par des non-résidents fiscaux français, sous certaines conditions
Il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel du droit fiscal pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapter sa stratégie fiscale en fonction de sa situation particulière.
En conclusion, l’article 150 ter du code général des impôts est une disposition fiscale importante pour les contribuables français qui réalisent des plus-values lors de la cession de titres de sociétés . Cet article définit les modalités d’imposition de ces plus-values, avec un taux d’imposition spécifique de 30% et des obligations déclaratives à respecter. Il prévoit également certains cas particuliers et exonérations d’imposition. Une bonne compréhension de cet article est essentielle pour optimiser sa fiscalité et éviter tout risque de redressement fiscal. Se référer à la source s de l’article du code des impots et faire appel à un professionnel du droit est nécéssaire pour bien appréhender l’article 150 o b ter
Source : code des impots article 150 o bter https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470421
