La Loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt pour la rénovation de logement situés en secteur sauvegardé (définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l’urbanisme) ou en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager définies à l’article L. 642-1 du code du patrimoine).
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La Loi Malraux : les principes
1/ Achat d’un logement à rénover
Vous achetez un logement dans un des 97 secteurs éligibles à la loi Malraux, pour le faire rénover et bénéficier de la réduction d’impôt sur les travaux effectués.
2/ Location
Vous le mettez en location pour une période d’au moins 9 ans. L’engagement de location doit être pris dans les 12 mois. Il n’est pas possible d’y loger un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
3/ Réduction d’impôt sur les travaux
En 2012, l’investissement en loi Malraux vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les travaux effectués, dans la limite de 100.000€ par an, pendant 4 ans consécutifs maximum.
| Réduction d’impôt 2012 | |
| Secteur sauvegardé | 31% |
| ZPPAUP | 23% |
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